08/01/2012

Annonces légales du 22 novembre 2011

"RTE Réseau de transport d'électricité

AVIS AU PUBLIC

Par arrêté n° 2011124-0003 du 4 mai 2011, M. le Préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique les travaux de réalisation du tunnel situé sous le massif des Albères, dans le cadre du projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne, et autorisé RTE EDF Transport à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles et le tréfonds nécessaires à cette opération.

Les communes concernées par cette opération sont : Montesquieu-des-Albères, Le Boulou, Les Cluses et Le Perthus.

En vue de la fixation des indemnités, et en application des dispositions des articles L. et R.13-15 du Code de l'expropriation, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufritier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à RTE EDF Transport, en écrivant à l'adresse ci-dessous, dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnité :

RTE EDF Transport, GIMR, à l'attention de Mme Michelle Vigna, 7 bis, quai du Port-Neuf, CS 625 , 34500 Béziers."

www.debatpublic.fr/docs//compte-rendu/cr-rte---final.pdf...

http://www.rte-france.com

http://www.liaison-france-espagne.org/reponses.php